Conditions générales de vente

 

The buyer acknowledges having read the Terms and Conditions of Sale and Services mentioned hereinafter, in particular the right to retain ownership, and having agreed with them. This document will be governed by the French law. All disputes arising hereunder shall be exclusively settled by Commercial Court of Bourg-en-Bresse (01000 – France)

 

1. PORTEE
Sauf dispositions particulières convenues par écrit et signées par notre société, les présentes conditions générales de vente, rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version en langue étrangère, s’appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu avec notre société, relatif aux produits et prestations de services de celle-ci.
Toute commande qui nous est adressée implique sans réserve l’acceptation de nos tarifs et des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toutes conditions générales d’achat acceptées par écrit par notre société ne s’appliquent que de façon supplétive en cas de disposition non prévue par les présentes.

 

2. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Nos conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige en résultant et résultant des relations d’affaires établies entre notre société et le client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (01000 France), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Notre société pourra cependant saisir toute juridiction compétente du pays du client si ce dernier est établi à l’étranger.

 

3. OFFRE – COMMANDE
Nos offres sont valables pendant un mois pour une livraison dans le délai indiqué dans l’offre, sauf disposition contraire figurant sur nos offres ou nos accusés de réception de commande. Toute commande ou toute modification de commande doit être adressée par écrit, télécopie ou courrier électronique et n’est réputée acceptée qu’après confirmation électronique de notre part. La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des produits et des matières premières. Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui la modifie, ou qui en diffère la date de livraison, sans que nous en portions la responsabilité, est tenu de nous indemniser pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation ou de modification du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Ces évènements peuvent entrainer à notre demande, une renégociation de l’offre ou un refus de livraison. Toute commande avec cahier des charges ou spécifications techniques n’est valable qu’après validation de tous les documents par notre société. Toute commande d’un montant inférieur à 200 euros hors taxes donnera lieu à la facturation de frais administratifs de traitement dont le montant figure sur l’offre.

 

4. CLAUSE DE HARDSHIP
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat et en particulier, en cas de hausse des matières premières ou en cas de hausse ou de cumul de hausse du prix à la production égale ou supérieure à 3 %, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat et notamment son prix. Tout refus de négociation de la part du Client nous autorise un mois après une mise en demeure restée infructueuse à mettre un terme au contrat et/ou à suspendre les commandes en cours.

 

5. LIVRAISON
Le Client participe aux frais de transport et de mise en sécurité des Produits. La livraison est réalisée selon les modalités suivantes : la livraison par vidange de conteneur ou de camion citerne sur le site du client est effectuée par branchement du tuyau aux vannes de notre camion et ouverture de ces dernières, le client étant responsable du branchement du tuyau aux vannes de ses cuves de réception, du choix de la cuve de réception, de ses capacités de remplissage, de la mise en route de pompes si nécessaire. La livraison des produits sur le site du client avec tout autre conditionnement, notamment par colis, fûts sur palette, conteneurs laissés sur place, est réalisée par ouverture des bâches et ridelles, le client étant responsable du déchargement et de la manutention des produits. En cas d’enlèvement des produits sur nos sites, la livraison des produits est effectuée par mise à disposition des produits au client ou au transporteur désigné par lui, avant chargement et le cas échéant après branchement du tuyau
nécessaire à nos vannes. Toute livraison ne sera effectuée qu’en présence d’un préposé du client, habilité à cet effet.
En l’absence de ce préposé, nous nous réservons le droit de ne pas livrer, aux seuls torts du client, ou d’effectuer l’ensemble des opérations de livraison sous la seule responsabilité du client. Nos protocoles et consignes de sécurité s’appliquent en tous les cas et prévalent sur tout document du client. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, en fonction des disponibilités des produits, chaque livraison partielle donnant lieu à une facturation séparée. Les délais de livraison sont indicatifs. Ils ne courent qu’à compter de la fourniture par le client de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande, ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à pénalité, dommages et intérêts quelconques, que ces retards soient imputables à notre société ou au transporteur. Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat pourra entraîner une prolongation des délais de livraison. En cas de non enlèvement ou de refus des produits à la date de livraison convenue, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais du stockage, les risques du stockage au delà de cette date étant à sa seule charge.

 

6. CONSIGNATION
Sauf accord contraire, les emballages des produits sont consignés, sans que cette consignation implique une obligation de reprise à notre charge. Le montant de la consigne dépend de l’emballage et est communiqué sur demande. Nous nous réservons la possibilité de reprendre nos emballages en cas de nouvelle livraison au client dans les trois mois suivant leur livraison. A défaut de nouvelle livraison dans ce délai, le client doit nous retourner nos emballages à ses frais et risques s’il souhaite une reprise de notre part.
Toute reprise à la demande du Client et en dehors d’une livraison de Produits donnera lieu au paiement d’une somme forfaitaire de 60 euros hors taxes. A défaut de reprise ou de retour des emballages dans les trois mois de leur livraison, le client en deviendra propriétaire sans remboursement de la consigne. Toute reprise n’aura lieu que si elle porte sur des emballages propres, en bon état, sur lesquels figurent notre étiquette de livraison, les bouchons et notre marque de consigne. Les emballages ne remplissant pas ces conditions donneront lieu à la facturation de la consigne et seront retournés ou détruits aux frais du client. Tant que nous resterons propriétaire des emballages, le client s’interdit d’en faire usage pour d’autres fins que leur destination initiale.

 

7. TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT
Le client assume à compter du départ des produits de nos entrepôts les risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que la responsabilité de tous dommages, directs ou indirects, notamment corporels, matériels ou environnementaux, qu’ils pourraient occasionner. Le client assume tous les risques du transport des produits, qu’il effectue lui-même ou qu’il confie à un transporteur de son choix, et ce même en cas de prise en charge des frais de transport par notre société. Toutes instructions données par notre société au transporteur sont considérées comme émanant du destinataire. Le client devra exercer ses recours contre le commissionnaire et le voiturier dans les formes et délais des articles L.133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client nous informera de ses recours dans les 48 heures de la réception.

 

8. CHOIX DES PRODUITS OU DES PRESTATIONS DE SERVICE
Il incombe au client de choisir des Produits ou de commander une prestation de service correspondant à son besoin et si nécessaire, de s’assurer auprès de notre société de l’adéquation des Produits.

 

9. STOCKAGE
Les Produits doivent être conservés dans les conditions de stockage prévus sur les fiches de données de sécurité.

 

10. RECLAMATIONS
Toute réclamation infondée ou tout retour de produit non accepté par notre société donnera lieu au paiement par le client de frais liés au transport retour, au frais de contrôle et au frais de réintégration dans le stock. Ces frais varient en fonction des conditions de retour. Ils seront de 250€ minimum.

10.1 Non conformité
L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent des Produits et de leur emballage, et les quantités doivent être impérativement vérifiés à la livraison par le client, en présence du transporteur ou de notre préposé ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du client. Toute réclamation doit être portée sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur, et doit être confirmée auprès de notre société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. A défaut, la réception des produits sera réputée sans réserve et notre responsabilité pour défaut de conformité des produits ne pourra être mise en cause. Le client sera responsable de toute utilisation, revente et/ou livraison à sa clientèle de Produits non-conformes, détériorés et/ou présentant un défaut apparent.

10.2 Vices cachés
Les produits sont garantis contre les vices cachés dans les conditions légales figurant aux articles 1641 et suivants du Code civil français. La dénonciation des vices cachés devra avoir lieu par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché.

10.3 Preuves des non-conformités ou des vices cachés – Retour des produits
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés, tous vérifications ou contrôles effectués directement par le client restant à sa charge. Nous nous réservons le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de notre choix à toute constatation, vérification et tout contrôle dans nos locaux, chez le client ou chez un tiers. Tout retour des produits doit avoir fait l’objet de l’accord préalable écrit de notre part, ne peut porter que sur des produits et emballages en parfait état de conservation, et n’avoir lieu qu’accompagné des références du bon de livraison et de la facture concernés. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.

10.4 Limitations de garantie
La responsabilité de notre société est limitée au respect des spécifications définies dans chaque fiche produit, et ne pourra être engagée en cas de modifications des produits par des services autres que les nôtres, ou en cas d’utilisation ou de stockage des produits non conforme à leur destination ou aux fiches de données de sécurité, ou en cas de produits non conformes à des normes obligatoires postérieures à la livraison des produits, ou en cas de force majeure, ou en cas d’usure normale des produits ou de leur détérioration provenant de la part du client de négligence, de défaut de contrôle ou d’essais, de défaut de surveillance ou d’entretien. Le client reconnaît en tous les cas avoir pleinement connaissance des fiches de spécifications et des fiches de données de sécurité relatives aux produits livrés. Ces fiches sont disponibles sur le site internet www.quickfds.com ou auprès de notre société sur simple demande, le client étant seul responsable de leur méconnaissance. La responsabilité de notre société ne pourra être recherchée sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux régie par les articles 1386-1 et suivants du Code Civil pour des dommages causés aux biens de la victime qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa
consommation privée.

10.5 Conséquences
En cas de responsabilité avérée de notre société, les produits non conformes ou viciés seront, selon notre choix, remplacés par des produits identiques ou similaires, ou donneront lieu à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit, pour quelque dommage, direct ou indirect, que ce soit, tel que notamment corporel, matériel, environnemental, et ce pour quelque raison que ce soit. En l’absence de responsabilité de notre société, seront facturés au client, tous frais de port, de manutention, reconditionnement et frais de dossier engagés par notre société, et ce sans préjudice de toute autre indemnisation.

 

11. ETIQUETAGE
Nos produits sont livrés au client étiquetés conformément à la législation en vigueur au jour de la livraison. Le client s’interdit de supprimer, modifier l’étiquetage ou apposer un étiquetage complémentaire. Notre société ne saurait assumer une quelconque responsabilité à l’égard de toute modification et/ou altération de l’étiquetage.

 

12. RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de revente, le client cède à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente sur les tiers acquéreurs. Les produits en stock et les produits se trouvant dans les bacs d’utilisation du client sont présumés être ceux impayés, notre société pouvant à tout moment dresser inventaire de ceux-ci. En cas de non-paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé, après mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés. La revendication pourra s’exercer indistinctement à concurrence du montant restant dû sur tous les produits vendus et encore en possession du client.

 

13. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord particulier, les prix s’entendent « départ usine », hors taxe, hors frais d’emballage, de transport, d’assurance ; impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du client. Les factures sont payables, par tout moyen de paiement, au siège social de notre société, aux conditions prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME ». Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de nouveau client, en cas de client non régulier, en cas de client non couvert par un organisme financier, de changement dans la situation du client, de doute sur la solvabilité du client, d’incident de paiement quelle que soit la commande concernée et plus globalement de tout évènement de nature à aggraver le risque d’impayés, nous nous réservons la possibilité d’exiger un paiement sur factures pro-forma, d’exiger la fourniture de garanties complémentaires, d’annuler ou de suspendre les commandes en cours. Nos tarifs sont indicatifs, nos factures étant établies au tarif en vigueur au jour de la commande du Client ou de notre confirmation de commande.

 

14. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité d’une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt d’1,3% par mois et l’exigibilité à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de la somme de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant sus-indiqué, nous pourrons solliciter une indemnisation complémentaire.
En cas de non paiement à échéance, nous nous réservons le droit (1) de modifier les conditions de règlement du client et d’exiger un règlement avant livraison ou comptant et/ou d’exiger la fourniture de garanties supplémentaires, (2) de suspendre immédiatement toute livraison ou toute commande en cours avec conservation des acomptes perçus et rétention des produits, (3) de nous prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues. Tout litige de facturation, de livraison ou toute réclamation notamment lorsqu’une facture porte sur plusieurs références n’est pas suspensif du paiement de la facture. Le client s’interdit de déduire d’office du montant de la facture des pénalités correspondant au non respect d’une date de livraison, à des coûts administratifs de traitement du dossier, à la non-conformité des Produits sans que nous ayons été en mesure de contrôler la réalité des griefs correspondants.

 

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente des produits n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur ceux-ci. Le client nous garantit contre toute action, revendication ou plainte portée par un tiers du fait de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, résultant de la réalisation d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou de documents techniques remis par le client.

 

16. CONFIDENTIALITE
Tout document technique et toute information technique, commerciale, financière ou juridique concernant notre société ou relatif à ses produits, spécifiques ou non, de quelque nature qu’ils soient, dont le client aura eu connaissance, sont confidentiels et restent notre propriété exclusive. En aucun cas, ces documents et informations ne peuvent être ni diffusés, ni transmis, de quelque manière que ce soit, à tout tiers, sans notre accord préalable écrit.

 

17. FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure, tel que notamment pénurie de matière première, grève, conflits sociaux, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, acte de guerre, blocus, interruption des transports, subi par notre société ou par nos fournisseurs, nous informerons par écrit le client, dès la survenance de cet événement, de l’impossibilité de remplir nos obligations. Les commandes concernées seront suspendues jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder 3 mois, à l’issue de laquelle elles pourront être résiliées de plein droit par le client ou par nous-mêmes par lettre recommandée avec accusé de réception.