Conditions générales de vente

 

1. Portée :

Sauf dispositions particulières convenues par écrit et signées par notre société, les présentes conditions générales de vente, rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version en langue étrangère, s’appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu avec notre société, relatif aux produits et prestations de services de celle-ci. Toute commande qui nous est adressée implique sans réserve l’acceptation de nos tarifs et des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions générales précédentes et tous documents échangés entre les parties avant la conclusion de tout accord définitif. Toutes conditions générales d’achat acceptées par écrit par notre société ne s’appliquent que de façon supplétive en cas de disposition non prévue par les présentes.

 

2. Droit applicable – Juridiction :

Nos conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige en résultant et résultant des relations d’affaires établies entre notre société et le client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (69) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Notre société pourra cependant saisir toute juridiction compétente du pays du client si ce dernier est établi à l’étranger.

 

3. Offre – Commande :

Nos offres sont valables pendant un mois, sauf durée particulière fixée sur nos offres ou nos accusés de réception de commande. Toute commande ou toute modification de commande doit être adressée par écrit, télécopie ou courrier électronique et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre part. La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des produits et des matières premières. Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que nous en portions la responsabilité, est tenu de nous indemniser pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toute commande avec cahier des charges ou spécifications techniques n’est valable qu’après validation de tous les documents par notre société.

 

4. Livraison :

 La livraison par vidange de conteneur ou de camion citerne sur le site du client est effectuée par branchement du tuyau aux vannes de notre camion et ouverture de ces dernières, ou par mise à disposition du camion en cas de branchement effectué par le client, le client étant responsable du branchement du tuyau aux vannes de ses cuves de réception, du choix de la cuve de réception, de leurs capacités de remplissage, de la mise en route de pompes si nécessaire. La livraison des produits sur le site du client avec tout autre conditionnement, notamment par colis, fûts sur palette, conteneurs laissés sur place, est réalisée par ouverture des bâches et ridelles, le client étant responsable du déchargement et de la manutention des produits. En cas d’enlèvement des produits sur nos sites, la livraison des produits est effectuée par mise à disposition des produits au client ou au transporteur désigné par lui, avant chargement et le cas échéant après branchement du tuyau nécessaire à nos vannes effectué par nos soins. Toute livraison ne sera effectuée qu’en présence d’un préposé du client, habilité à cet effet. En l’absence de ce préposé, nous nous réservons le droit de ne pas livrer, aux seuls torts du client, ou d’effectuer l’ensemble des opérations de livraison sous la seule responsabilité du client. Nos protocoles et consignes de sécurité s’appliquent en tous les cas et prévalent sur tout document du client. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, en fonction des disponibilités des produits, chaque livraison partielle donnant lieu à une facturation séparée. Les délais de livraison sont indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande, ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à pénalité, dommages et intérêts quelconques, que ces retards soient imputables à notre société ou au transporteur. Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat pourra entraîner une prolongation des délais de livraison. En cas de non enlèvement ou de refus des produits à la date de livraison convenue, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais du stockage, les risques du stockage au delà de cette date étant à sa seule charge.

 

5. Consignation :

Sauf accord contraire, les emballages des produits sont consignés, sans que cette consignation implique une obligation de reprise à notre charge. Nous nous réservons la possibilité de reprendre nos emballages en cas de nouvelle livraison au client dans les trois mois suivant leur livraison. A défaut de nouvelle livraison dans ce délai, le client doit nous retourner nos emballages à ses frais et risques s’il souhaite une reprise de notre part. A défaut de reprise ou de retour des emballages dans les trois mois de leur livraison, le client en deviendra propriétaire.

Toute reprise n’aura lieu que si elle porte sur des emballages propres, en bon état, sur lesquels figurent notre étiquette de livraison et notre marque de consigne. Tant que nous resterons propriétaire des emballages, le client s’interdit d’en faire usage pour d’autres fins que leur destination initiale.

 

6. Transfert des Risques :

Le client assume à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que la responsabilité de tous dommages, directs ou indirects, notamment corporels, matériels ou environnementaux, qu’ils pourraient occasionner. Le client assume tous les risques du transport des produits, qu’il effectue lui-même ou qu’il confie à un transporteur de son choix, et ce même en cas de prise en charge des frais de transport par notre société. Toutes instructions données par notre société au transporteur sont considérées comme émanant du destinataire.

 

7. Réclamations :

 

7.1 Non conformité :

 L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et les quantités doivent être impérativement vérifiés à la livraison par le client, en présence du transporteur ou de notre préposé ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du client. Toute réclamation doit être portée sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur, et doit être confirmée auprès de notre société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. A défaut, la réception des produits sera réputée sans réserve et notre responsabilité pour défaut de conformité des produits ne pourra être mise en cause. Il appartient au destinataire de faire toute réserve au transporteur et d’exercer ses recours contre ce dernier dans les conditions et délais légaux.

 

7.2 Vices cachés :

 Les produits sont garantis contre les vices cachés à compter de leur livraison, jusqu’à la date de péremption indiquée au client. La dénonciation des vices cachés devra avoir lieu par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché. L’action en garantie des vices cachés des produits doit être intentée par le client dans un délai de 6 mois suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché, ce délai étant constitutif du bref délai de l’article 1648 du Code civil.

 

7.3 Preuves des non-conformités ou des vices cachés – Retour des produits :

 Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés, tous vérifications ou contrôles effectués directement par le client restant à sa charge. Nous nous réservons le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de notre choix à toute constatation, vérification et tout contrôle dans nos locaux, chez le client ou chez un tiers. Tout retour des produits doit avoir fait l’objet de l’accord préalable écrit de notre part, ne peut porter que sur des produits et emballages en parfait état de conservation, et n’avoir lieu qu’accompagné des références du bon de livraison et de la facture concernés. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.

 

7.4 Limitations de garantie :

La responsabilité de notre société est limitée aux spécifications définies dans chaque fiche produit jusqu’à la date de péremption du produit, et ne pourra être engagée en cas de modifications des produits par des services autres que les nôtres, ou en cas d’utilisation ou de stockage des produits non conforme à leur destination ou aux fiches de données de sécurité, ou en cas de produits non conformes à des normes

obligatoires postérieures à la livraison des produits, ou en cas de force majeure, ou en cas d’usure normale des produits ou de leur détérioration provenant de la part du client de négligence, de défaut de contrôle ou d’essais, de défaut de surveillance ou d’entretien. Le client reconnaît en tous les cas avoir pleinement connaissance des fiches de spécifications et des fiches de données de sécurité relatives aux produits livrés. Ces fiches sont disponibles auprès de notre société sur simple demande, le client étant seul responsable de leur méconnaissance.

La responsabilité de notre société ne pourra être recherchée sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux régie par les articles 1386-1 et suivants du Code Civil pour des dommages causés aux biens de la victime qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

 

7.5 Conséquences :

En cas de responsabilité avérée de notre société, les produits non conformes ou viciés seront, selon notre choix, remplacés par des produits identiques ou similaires, ou donneront lieu à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit, pour quelque dommage, direct ou indirect, que ce soit, tel que notamment corporel, matériel, environnemental, et ce pour quelque raison que ce soit.

En l’absence de responsabilité de notre société, seront facturés au client, tous frais de port, de manutention, de reconditionnement et tous frais de dossier engagés par notre société, et ce sans préjudice de toute autre indemnisation.

 

8. Réserve de propriété :

 Nous conservons la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de revente, le client cède à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente sur les tiers acquéreurs. Les produits en stock et les produits se trouvant dans les bacs d’utilisation du client sont présumés être ceux impayés, notre société pouvant à tout moment dresser inventaire de ceux-ci. En cas de non paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.

 

9. Prix – Conditions de paiement :

 Sauf accord particulier, les prix s’entendent “départ usine”, hors taxe, hors frais d’emballage, de transport, d’assurance ; impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du client. Les factures sont payables, par tout moyen de paiement, au siège social de notre société, à 30 jours, date de livraison. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de nouveau client ou en cas de client non couvert par un organisme financier, les paiements ont lieu avant livraison sur la base de factures pro-forma. Nos tarifs sont indicatifs, nos factures étant établies au tarif en vigueur au jour de notre confirmation de commande.

 

10. Retard de paiement :

En cas de non paiement à échéance, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement toute livraison ou toute commande en cours, sans formalité. En cas de non paiement à échéance et quinze jours après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, nous nous réservons le droit, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (1) de facturer au client une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré des frais judiciaires et d’agios éventuels et de nous prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues ; (2) de résilier la commande concernée

et toute commande en cours, de plein droit, avec conservation des acomptes perçus et rétention des produits, (3) de subordonner l’exécution de marchés successifs, même après livraison partielle, au règlement comptant ou avant livraison, et/ou à la fourniture de garanties supplémentaires à celles initialement prévues.

 

11. Propriété Intellectuelle :

 La vente des produits n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur ceux-ci. Le client nous garantit contre toute action, revendication ou plainte portée par un tiers du fait de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, résultant de la réalisation d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou de documents techniques remis par le client.

 

12. Confidentialité :

Tout document technique et toute information technique, commerciale, financière ou juridique concernant notre société ou relatif à ses produits, spécifiques ou non, de quelque nature qu’ils soient, dont le client aura eu connaissance, sont confidentiels et restent notre propriété exclusive. En aucun cas, ces documents et informations ne peuvent être ni diffusés, ni transmis, de quelque manière que ce soit, à tout tiers, sans notre accord préalable écrit.

 

13. Force Majeure :

En cas d’événement de force majeure, tel que notamment pénurie de matière première, grève, conflits sociaux, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, acte de guerre, blocus, interruption des transports, subi par notre société ou par nos fournisseurs, nous informerons par écrit le client, dès la survenance de cet événement, de l’impossibilité de remplir nos obligations. Les commandes concernées seront suspendues jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder 4 mois, à l’issue de laquelle elles pourront être résiliées de plein droit par le client ou par nous-même par lettre recommandée avec accusé de réception.

 


 

Ces conditions commerciales sont sujettes à ajustement en cas de survenance d’événements exceptionnels, techniques ou économiques, indépendants de notre volonté, comme par exemple les conflits internationaux, le maintien durable du prix du pétrole à des niveaux inhabituels qui augmentent significativement certaines charges des produits visés dans le présent contrat, comme par exemple les coûts énergétiques ou des hausses importantes des conditions  de transports.